Vous êtes propriétaire ou locataire? Que ce soit lors de l’entrée dans les lieux ou à la sortie lors de la remise des clefs, faire réaliser un constat d’état des lieux par huissier de justice est indispensable.
Il est en effet nécessaire qu’une description détaillée de l’état de chaque pièce du local et des équipements qu’il comporte soit effectuée.
Le fait que cet état des lieux soit effectué par un professionnel impartial, assermenté, et dont l’écrit a une force probante renforcée vous apportera une preuve incontestable pour défendre vos droits en cas de litige.
Ce Procès-Verbal de Constat d’Etat des Lieux par Huissier de Justice est le seul document qui fera foi pour la restitution du dépôt de garantie.
Réaliser un état des lieux par huissier : une garantie pour les deux parties
En tant que locataire, savez-vous que la loi prévoit qu’à défaut d’état des lieux d’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le local en bon état?
Par ailleurs, quand bien même vous seriez rentrés dans un local neuf, vous n’êtes pas à l’abri du fait qu’un propriétaire malhonnête vous réclame lors de votre départ le remboursement d’équipements ne s’étant jamais trouvé dans ce local.
Enfin, si ce constat n’est pas réalisé par un professionnel, des éléments importants peuvent être oubliés. Il est donc indispensable que vous fassiez réaliser votre état des lieux par un huissier de justice, qui seul pourra en toute impartialité décrire de façon détaillée l’état du logement ou du local commercial que vous prenez, et des équipements qu’il comporte.
Lors de la sortie, un nouvel état des lieux par huissier de justice devra être réalisé, avant la remise des clefs. Un comparatif pourra alors être établi entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, tous deux incontestables car établis par l’huissier de justice.
C’est la seule façon d’éviter que vous soient imputée la responsabilité d’imperfections ou dégradations existant déjà lors de l’entrée dans les lieux, ou la disparition d’équipements ne s’étant jamais trouvés dans ce local.
En l’absence de dégradations entre l’entrée et la sortie, le propriétaire sera tenu de vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie (ou une partie en cas de dégradations dont le coût serait inférieur au montant total du dépôt de garantie).
Qui paie le constat d’état des lieux par huissier ?
Baux d’habitation
Lorsque le propriétaire et le locataire ne sont pas contre un constat contradictoire à l’amiable, mais que l’un d’entre eux (propriétaire ou locataire) préfère faire appel à un huissier de justice, le coût du constat est à la charge de celui qui mandate l’huissier de justice.
Lorsque le propriétaire ou le locataire refusent un constat contradictoire à l’amiable, les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
L’un et l’autre sont alors convoqués par l’huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours avant l’état des lieux.
Baux commerciaux
Pour les baux commerciaux et les baux professionnels, les parties sont libres de répartir entre elles le coût du constat d’état des lieux par huissier.
