La sommation est l’acte d’huissier de justice « par lequel un requérant fait intimer un ordre ou une défense à l’adresse de son destinataire ». Elle peut prendre plusieurs formes : sommation de payer, de faire, de ne pas faire ou encore interpellative.
Ses avantages sont indéniables : date certaine, mentions ayant un caractère authentique, force probante, sécurité juridique…
Elles sont dites interpellatives lorsque lors de leur signification, l’huissier est chargé de recueillir la réponse de la personne à laquelle elle est signifiée. Elle permet ainsi de rapporter par écrit et de façon probante les dires d’une personne.
Les différents types de sommations
L’huissier se charge pour vous de rédiger la sommation voulue.
Les sommations les plus courantes sont les sommations de payer. Par cet acte, vous réclamez de manière officielle le paiement de votre créance à votre débiteur.
A côté des sommations de payer, il est également possible de demander une sommation de faire ou de ne pas faire. Par exemple, les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété, nous pouvons lui faire sommation de couper les branches en question.
Au besoin, les sommations rappellent les textes légaux qui s’appliquent à la matière considérée et rappelle les sanctions de leur non-respect. De plus, elles n’ont pas de force contraignante mais permettent de mettre en demeure votre défendeur de manière incontestable.
Sommation et exécution du contrat
Vous pouvez mettre en demeure votre débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable. A défaut d’exécution, la mise en demeure indique les conséquences pour les parties. Il s’agit ici de tirer les conséquences sur le sort d’un contrat ou d’une obligation faisant l’objet d’une difficulté d’exécution.
Nous retrouvons ce processus notamment en cas de résolution de contrat pour inexécution de l’obligation par le débiteur (article 1226 code civil), en cas de réduction du prix (article 1223 code civil) ou encore en cas d’exécution forcée en nature (1221 et 1222 code civil). La sommation pourra avoir de lourdes conséquences pour le débiteur, puisqu’elle peut conduire à la résolution du contrat.
L’hypothèse la plus remarquable est celle prévue par l’article 1226 du code civil. Le créancier peut résoudre unilatéralement un contrat, après avoir fait délivrer une sommation à son débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur qui ne satisferait pas à son obligation dans le délai imparti pourra se voir notifier la résolution du contrat par son créancier.
Sommations interrogatoires
Créées par l’ordonnance du 10 février 2016, elles ont vocation à purger des situations juridiques incertaines. Cela vise à permettre la conclusion de contrats en toute sécurité. Le dispositif consiste en une interpellation écrite. En outre, elle mentionne expressément les conséquences d’un défaut de réponse ou d’action de la part de la personne visée.
Ainsi, ces sommations ont été prévues dans trois cas : en cas de doute sur l’existence d’un pacte de préférence (article 1123 code civil), en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel à l’occasion de la conclusion d’un acte (article 1158 code civil), ou encore en cas de menace d’action en nullité sur un contrat en cours de conclusion (article 1183 code civil).
Par exemple, le pacte de préférence ; le tiers acquéreur peut purger cette convention en adressant une sommation écrite au bénéficiaire. Celle-ci lui demande de confirmer dans un délai que le tiers acquéreur fixe, mais qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. A défaut de réponse dans le délai fixé, la bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
